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Loi Malraux Restauration immobilière en secteur sauvegardé
Publié par Loi Malraux le 25 novembre 2014
Tout savoir sur les dépenses de travaux de restauration sur un immeuble en secteur sauvegardé ou assimilé avec le dispositif défiscalisation Malraux.
Résumé du principe de la loi Malraux
Si vous êtes domiciliés fiscalement en France, vous avez droit à une réduction d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de la restauration complète d’immeubles, cela sous certaines conditions.
Les conditions de la loi Malraux
Ces immeubles éligibles loi Malraux doivent être situés dans un secteur sauvegardé ou un quartier ancien dégradé (QAD) ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ( ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée à partir du 1er janvier 2009 (le nouveau dispositif Malraux). Pour en savoir plus sur les conditions et les avantages de ce dispositif, consultez nos informations sur la défiscalisation loi Malraux immoblier.
La nature des opérations de restauration loi Malraux
L’opération doit être réalisée avec pour objectif la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un des secteurs que nous venons de citer. Pour bénéficier de la réduction d’impôt loi Malraux dans le cas où l'immeuble n'est pas en secteur sauvegardé, il faut que les travaux de restauration aient été déclarés d'utilité publique avec une validation du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Les dépenses de travaux de rénovation éligibles en loi Malraux
Il existe deux catégories de dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt avec la loi Malraux. La première catégorie concerne certaines charges foncières, la seconde catégorie est propre à des dépenses spécifiques. Dans tous les cas, vous pouvez faire une demande d'informations loi Malraux pour vous faire expliquer tous ces critères.
La première catégorie de dépenses loi Malraux regroupe certaines charges foncières de droit commun dont :
– dépenses de réparation et d’entretien ;
– primes d’assurance ;
– dépenses d’amélioration afférentes à des locaux d’habitation, à l’exclusion des dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
- ...
La deuxième catégorie de dépenses loi Malraux concerne les dépenses spécifiques c'est-à-dire :
– les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration ;
– les dépenses de travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique (démolition, reconstitution de toitures ou murs extérieurs par exemple et des opérations de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation).
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