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Les pièces à fournir à l'administration fiscale en loi Malraux
Publié par Loi Malraux le 26 octobre 2022
Défiscalisation Loi Malraux immobilier, les pièces à fournir
Voici la liste des éléments que vous devrez fournir à l'administration.
La note annexe en défiscalisation loi Malraux
Une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants est à joindre à votre déclaration des revenus :
- Votre identité et votre adresse.
- L'adresse du local concerné. Vous devez préciser la nature de l'emplacement, à savoir s'il se situe dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Si vous ne connaissez pas la différence entre ces différentes "zones", faites une demande d'informations sur notre site.
- La date d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration.
- La date de délivrance du permis de construire ou d'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable.
- L'affectation, à usage d'habitation ou à autre usage, du local concerné par les travaux avant et après la réalisation des travaux.
- Le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation ainsi que les dates de paiement de ces travaux.
- L'engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d'habitation, pendant au moins les 9 années suivant l'achèvement des travaux, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.
- La date d'achèvement des travaux.
- La date de prise d'effet du bail si le logement est loué.
La copie des éléments à fournir en loi Malraux 2022
- La déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration loi Malraux, si ce document n'a pas déjà été produit au titre d'une année antérieure.
- L'autorisation d'urbanisme qui doit être accompagnée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), si ce document n'a pas déjà été produit au titre d'une année antérieure.
- Les factures des entreprises ayant fait les travaux. S'il s'agit d'une vente d'immeuble à rénover, il faut fournir le contrat correspondant. Pareil, ces factures ou ce contrat doivent indiquer l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que leur montant.
- Une fois les travaux terminés, vous devez fournir la déclaration d'achèvement de ceux-ci, avec une pièce attestant de la dite réception en mairie. Vous devez aussi fournir une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.
- Enfin, le bail. Si le local n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, le bail accompagne la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle celui-ci est signé.
- Si le locataire change pendant la période d'engagement de location, vous devez fournir une copie du nouveau bail qui accompagnera la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle ce changement est intervenu.
