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Loi Malraux et Sites Patrimoniaux Remarquables : Ce qui change

Publié par Loi Malraux SPR le 29 novembre 2016

La loi Malraux est un dispositif d’investissement locatif permettant aux contribuables fortement imposés d’acquérir un bien de caractère situé en centre-ville et de réduire leurs impôts grâce aux travaux de restauration. La réduction dépend alors de la zone dans laquelle se situe l’immeuble.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) prévoit une réforme de la gestion et du traitement des sites protégés à travers l’instauration d’un régime unique : Les Sites Patrimoniaux Remarquables engendrant une extension des zones d’éligibilité du dispositif Malraux.

Ainsi, les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans un site patrimonial remarquable peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Malraux ou de l’ancien dispositif Malraux (si toutes les conditions sont d’éligibilité sont respectées).

Loi Malraux : Extension du dispositif de protection du patrimoine

Le Ministère de la Culture  a motivé la refonte du dispositif Malraux pour consolider la volonté des pouvoirs publics en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine et pour assainir les dispositifs existants :

Jusque-là étaient prises en compte dans le dispositif Malraux des zones urbaines bien identifiées auxquelles s’appliquait un taux de réduction d’impôts spécifique. Ces territoires (secteurs sauvegardés, ZPPAUP, AVAP) sont désormais fusionnés au sein des Sites Patrimoniaux Remarquables. Ainsi :

- les biens situés dans les sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a été mis à l’étude ou approuvé continuent de bénéficier d’une réduction d’impôts au taux de 30 %,

- les immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables dotés d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (ZPPAUP) bénéficient d’une réduction d’impôts au taux de droit commun de 22 %.

Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.

Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.

Loi Malraux et Sites Patrimoniaux Remarquables : Quelle fiscalité ?

Fiscalement, les anciens territoires (secteurs sauvegardés, ZPPAUP, AVAP) continuent de bénéficier du dispositif Malraux sous la qualification de « Sites Patrimoniaux remarquables » selon les modalités fixées par l’article 199 tervicies du Code Général des Impôts (non modifié par la loi du 7 juillet 2016).

Plus précisément :

- Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008 sont fixées au b ter du 1° du I de l'article 31 et au I de l'article 156 du code général des impôts.

- Les règles fiscales relatives à la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 sont fixées à l'article 199 tervicies du même code.

Le Projet de loi de Finances rectificatives 2016 vient également faire évoluer les dispositions de la loi Malraux, lui apportant plus de souplesse par le biais de 3 nouvelles mesures.