Revendre un immeuble Malraux acquis en VIR : définition
La loi Malraux au même titre que la
loi monument historique permet de défiscaliser dans l’ancien. Le dispositif Malraux permet de se constituer un patrimoine tout en profitant d'une réduction d'impôt de 22 à 30% des travaux de restauration avec un plafond de 400 000 € pour une période de 4 années consécutives. Le taux de réduction d’impôt varie selon la localisation de l'immeuble. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, il faut que vous vous engagiez à louer votre bien durant 9 ans minimum.
Revendre un immeuble Malraux acquis en VIR : qu'est-ce que la VIR?
La VIR est la Vente d’Immeuble à Rénover, cette loi est inspirée de la VEFA. Elle a été créée le 13 juillet 2006 avec un décret d’application le 16 décembre 2008.
-Dans le cadre de la VIR, le Vendeur doit s'engager à réaliser les travaux prévus dans le cadre du contrat de vente.
- Le paiement des travaux s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Revendre un immeuble Malraux acquis en VIR : L’article 150 VB,I
L’article 150 VB,I du Code Général des Impôts définit que lors de la revente d’un bien acquis en VIR, pour établir le calcul de la plus-value, le prix d’acquisition inclus le prix de l’existant et des travaux.
Revendre un immeuble Malraux acquis en VIR : l’article 150 VB-II,4°
L’administration a apporté quelques modifications dans le cadre de l’achat en VIR ouvrant droit à la réduction Malraux. L’article 150 VB-II,4° redéfinit le calcul de plus-value.
En effet, pour le bénéficiaire de la réduction fiscale, qui souhaite revendre son bien acquis en VIR, les travaux sont désormais exclus du prix de l’acquisition puisque ces dépenses ont déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu.
Toutefois il est possible qu’on observe de nouveaux changements de la part de l’administration, car l’article 150 VB-II,4°détermine l’ensemble des dépenses pouvant majorer le prix d’acquisition du bien, mais ne définit pas le prix d’acquisition en tant que tel. En effet c’est l’article 150 VB, I qui définit les acquisitions de l’existant et des travaux réalisées dans le cadre de la VIR.
