Le dispositif Loi Malraux est un régime fiscal permettant aux contribuables fortement imposés d’investir dans un immeuble de caractère à rénover ou à restaurer situé dans certaines zones protégées. Après restauration complète du bien immobilier, les investisseurs bénéficient d’un puissant
levier de défiscalisation prenant la forme d’une déduction fiscale sur la base des travaux réalisés.
Le Projet de loi de Finances 2016 prévoit de supprimer certains avantages dérogatoires de l’ancien Malraux. Quelles sont donc les dispositions prévues pour l’ancien et le nouveau Malraux ?
Loi Malraux et loi de finances 2016 : Limite dans le temps de l’ancien Malraux
Les propriétaires ayant effectué une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux avant le 1er janvier 2009, bénéficient d’une déduction des revenus fonciers et de l’imputation sur leur revenu global, sans limitation de montant du déficit foncier en résultant (à l’exclusion des intérêts d’emprunt).
L’article 118 du Projet de loi de Finances pour 2016 prévoit désormais une limite dans le temps à l’application du Malraux ancien. Ses avantages ne seront plus réservés qu’aux seules dépenses éligibles effectuées dans les neuf années suivant les demandes de permis de construire ou déclarations de travaux effectuées jusqu’au 31 décembre 2017.
Loi de finances 2016 et nouveau dispositif Malraux
Les opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis de construire ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2009 ouvrent droit à un autre avantage sous la forme d’une réduction d’impôt.
Le Projet de loi de Finances pour 2016 prévoit plusieurs mesures en faveur de l'immobilier dont la prolongation de la
loi Malraux dans les nouveaux quartiers dégradés. Le dispositif est également étendu à de nouveaux quartiers (un arrêté ministériel doit fixer la liste).
Le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés dans les quartiers anciens dégradés est ainsi prolongé de deux ans. Sont éligibles, les investissements d’immeubles (en vue d’une restauration complète) situés dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.
La loi Malraux 2016 s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017.
