Le 29 juin 2016, le Parlement a définitivement voté la loi « Création, Architecture et Patrimoine » désormais porté par Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication succédant à Fleur Pellerin.
Le vaste projet de loi « Création, Architecture et Patrimoine » (
loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, consolidée le 20 juillet 2016) impacte entre autres :
- ■ le Code de la propriété intellectuelle,
- ■ le Code de l’éducation,
- ■ le Code général des collectivités territoriales,
- ■ le Code du cinéma et de l’image animée,
- ■ le Code du travail,
- ■ le Code de la sécurité sociale,
- ■ le Code de l’énergie,
- ■ le Code de l’urbanisme,
- ■ le Code de la construction et de l’habitation,
- ■ le Code du Patrimoine…
Loi Malraux et sites patrimoniaux remarquables
Les avantages fiscaux de la loi Malraux ne sont pas impactés par les nouvelles dispositions de loi « Création, Architecture et Patrimoine ».
Il est principalement question de regrouper les différents secteurs protégés relevant de la
loi Malraux sous l’appellation de «
Sites patrimoniaux remarquables » au lieu des « Cités Historiques » initialement proposées (Livre VI du Code du Patrimoine).
« Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. »
Leur classement relève d’une décision du ministre de la Culture et de la Communication.
Ces périmètres protégés ont désormais pour servitude le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) des secteurs sauvegardés ou, selon le niveau de protection choisi, un Plan de valorisation de l’Architecture et du patrimoine (PVAP), nouveau régime d’espaces protégés moins contraignant. Ils sont établis en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France.
L’Etat accordera désormais des moyens humains et financiers aux communes « en cas de délégation d'élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine – PVAP ».
