Dispositif Malraux : un outil puissant pour défiscaliser

Dispositif Malraux : un outil puissant pour défiscaliser

Avant la loi de Finances du 29 décembre 2016, la limite annuelle de réduction d’impôt était fixée à 100 000 €. Désormais, avec le dispositif Malraux, bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 150 000 € sur une seule année. 2 plafonds de dépenses sont éligibles au dispositif Malraux et cumulables.

-         Si votre demande de permis de construire ou votre déclaration préalable a été déposée le 31 décembre 2016 au plus tard, vous dépendrez de la loi finance 2016 et votre plafond de réduction d’impôt maximum sera de 100 000 €/an.

-         Si votre demande de permis de construire ou votre déclaration préalable a été déposée à partir du 1^er janvier 2017, la limite du plafond de réduction sera de 400 000 € sur 4 ans. Soit 120 000 € sur une seule année plutôt que de l’échelonner sur 4 ans. 

Dispositif Malraux, un outil puissant pour défiscaliser : cumuler 2 plafonds de dépenses

L’article 199 tervicies du CGI définit une possibilité de cumul des plafonds. En effet, si vous avez déjà réalisé 250 k€ de travaux durant les 3 dernières années et que vous souhaitez de nouveau investir en bénéficiant du nouveau plafond de dépense ; ce dernier sera de 150 k€. Soit 400 k€-250 k€ = 150 k€.

En revanche, cela est applicable uniquement aux contribuables dans le cadre d’une restauration immobilière pour laquelle une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2017. Dans ce cas, les frais liés aux travaux de restauration soumis à l’ancien plafond ne sont pas pris en compte.

Ainsi, vous pourrez cumuler les 2 plafonds de dépenses sur 2 opérations différentes.
Votre assiette de réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 500 000 € sur une seule année.