Déclarer votre bien éligible au dispositif Malraux : rappel du dispositif
Le dispositif Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez accomplir des travaux de restauration, la réduction sera calculée sur ce montant. Vous avez également l’obligation de louer votre bien pendant 9 ans.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 400.000 € applicable sur quatre années consécutives, vous pouvez donc bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 120.000 €. Si la fraction de la réduction imputable au titre d’une année est supérieure à l’impôt dû, l’excédent est reporté sur l’impôt des trois années suivantes. Le dispositif Malraux n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.
Déclarer votre bien éligible au dispositif Malraux : les essentiels
Pour déclarer votre bien éligible au dispositif Malraux, vous devez joindre chaque année, plusieurs justificatifs tels que :
- L’adresse du bien
- L’engagement de location nue, avec la date de prise d’effet du bail avec le locataire
- Les copies de factures de travaux
- Les revenus locatifs (déclaration 2044)
- Le montant des travaux engagés
- Les dépenses réalisées dans la déclaration de revenus 2042C (cadre 7)
