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Prélèvement à la source : Que prévoit l’avant-projet de loi pour les réductions et crédits d’impôts applicables sur l’année 2017 ?
Publié par Loi Malraux le 04 octobre 2016
Dans le cadre du projet de loi de Finances 2017, la mise en
place du prélèvement à la source apparaît comme une mesure phare du
gouvernement de François Hollande. Plébiscité par plus de 60% des français, son
entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018.
Après plus de 20 ans de réflexion, la France rejoindra enfin les 4 autres grands
pays d’Europe qui l’appliquent depuis de nombreuses années déjà : 1920
pour l’Allemagne, 1979 pour l’Espagne, 1941 pour les Pays-Bas et 1962 pour la Belgique.
La Suisse et l’Hexagone sont aujourd’hui les grandes retardataires du
prélèvement à la source.
Le ministère des finances confirme que le barême restera inchangé et qu’il n’y aura pas d’« année blanche ». Mais quel traitement sera donc appliqué aux réductions et crédits d’impôts applicables sur l’année 2017 ?
Prélèvement à la source : Le crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement
« Les contribuables recevront un crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour annuler l'impôt de l'année 2017, juste avant la bascule vers le prélèvement à la source », indiquent Les Echos, qui ont pu consulter le projet de texte communiqué aux parlementaires.
Concrètement, les réductions d’impôt de l’année 2017 ne seront donc pas perdues puisque leur équivalent sera, par le jeu du CIMR, soit imputé sur l’impôt dû au titre des revenus non-couverts par la réforme, soit, à défaut, remboursé par l’Etat.
Prélèvement à la source et régimes fiscaux : des avantages fiscaux préservés
Il est pour l’instant prévu que les opérations à levier
fiscal conservent leurs avantages, à savoir la réduction d’impôts. Les
conditions de déclaration habituelles seraient conservées entre l’année 2017 et
2018.
Les dispositifs de défiscalisation immobilière concernés par la réforme sont : la loi Pinel, la loi Malraux, la loi Censi-Bouvard LMNP et la loi Girardin IR. La
réduction d’impôt Madelin est également concernée.
Les revenus fonciers feront eux certainement l’objet d’un nouveau
dispositif pour la prise en compte de la réduction d’assiette : « Concernant les
revenus fonciers, le CIMR s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas
désinciter les ménages à réaliser en 2017 les travaux d’entretien ou
d’amélioration des immeubles loués ».
Sont concernés : le mécanisme des
déficits fonciers (notamment ceux applicables aux Monuments Historiques), la
loi Malraux ancien, ainsi
que les investissements en loi Borloo ou Robien encore en cours d’amortissement.
Les revenus dits exceptionnels perçus en 2017 et non concernés par le CIMR (plus-values mobilières et immobilières) feront l'objet d'un prélèvement distinct.
