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Loi Cosse Ancien : Des modalités d'application précisées
Publié par La loi Malraux le 11 mai 2017
Le Décret n° 2017-839 et l’arrêté du 5.5.17 ont été publiés au Journal Officiel du 7 mai dernier, ils précisent les modalités d’application de la loi Cosse Ancien dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2019.
Le dispositif fiscal Cosse Ancien ou Louer Abordable est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il remplace les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo Ancien » et concerne les propriétaires qui louent leurs logements conventionnés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à un niveau de loyer abordable, aux ménages modestes.
Dès lors, le propriétaire-loueur bénéficie d’un abattement sur les revenus fonciers bruts allant de 15 à 85 % selon la zone géographique du logement. Cet avantage fiscal est également conditionné par le niveau de loyer (intermédiaire, social/très social, intermédiation locative) et le mode de gestion du bien (gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location).
Les personnes physiques et les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés sont éligibles à ce dispositif.
Loi Cosse ancien : Modalités d’application
Ce dispositif concerne les logements situés sur le territoire métropolitain et outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).
Malgré la publication de l'arrêté et du décret, certains points du dispositif n’ont pas évolués :
► Les revenus fonciers ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement.
► La location ne peut être faite :
- Aux ascendants ou descendants du contribuable.
- Aux membres du foyer fiscal.
- A une personne occupant déjà relogement excepté en cas de renouvellement du bail.
- Aux membres du foyer fiscal.
- A une personne occupant déjà relogement excepté en cas de renouvellement du bail.
L'arrêté du 5 mai relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques, en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, pour l'application d la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts confirme les zones géographiques éligibles au dispositif : Zones A, A BIS, B1, B2 et C.
Celles-ci sont définies par l’article R.304-1 du CCH (CGI, ann. IV : nouvel article 01 bis).
Le décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application, fixe les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour la déduction fiscale.
Ce nouveau décret vient modifier les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il définit par ailleurs les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Il fixe notamment les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources des locataires.
Références : le décret ainsi que les textes modifiés par le présent décret dans leur rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance.
Le dispositif Cosse Ancien est particulièrement intéressant pour les propriétaires de logements locatifs, vacants, nécessitant des travaux. L’avantage fiscal est cumulable avec la loi Malraux et le déficit foncier.
Pour en savoir plus sur la loi Louer Abordable dite " Loi Cosse ", contactez un spécialiste de l’investissement immobilier ancien locatif.
Source : LesEchos.fr
