En savoir plus sur la Loi Malraux
La loi Malraux en 5 points
Publié par le 28 septembre 2018
La loi Malraux en 5 points : rappel du dispositif
La loi Malraux a été mise en place en 1962 par André Malraux. Le dispositif vous permet d’acquérir un bien immobilier d’exception à restaurer et de profiter d’une forte défiscalisation : de 22% à 30 % selon la localisation. La réduction d’impôt est calculée sur le montant des travaux de restauration.
La loi Malraux en 5 points : les biens concernés
Les sites qui sont concernés par la loi de défiscalisation Malraux sont :
- Les sites Patrimoniaux Remarquables avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés. Ils vous donnent droit à une défiscalisation atteignant 30 % sur les montants de travaux de restauration du bien.
- Les immeubles situés dans des Sites Patrimoniaux Remarquables avec PVAP ( Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) approuvés ou bien dont le programme a été déclaré d’utilité publique. Ils vous donnent droit à une réduction d’impôt de l’ordre de 22 % sur les montants de travaux de restauration du bien.
- Les Anciennes ZPPAUP et AAVAP sont aussi des sites concernés par la réduction d’impôts Malraux. En effet, l’article 79 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 définit l’extension du champ d’application géographique de la loi. Ainsi, les zones présentant une concentration élevée d’habitations anciennes dégradées sont incluses dans le champ d’application du dispositif.
La loi Malraux en 5 points : l’avantage fiscal
L’avantage fiscal offert par la loi Malraux varie selon la localisation du bien à rénover. Il peut donc être de 22% à 30 % sur les montants des travaux. La limite annuelle des dépenses prises en compte dans les travaux de rénovation est de 400 000 € pour une période de 4 année consécutive pour tout Permis de construire déposé après le 1er janvier 2017.
La loi Malraux en 5 points : les obligations
Avant de débuter les travaux de rénovation, vous devez obtenir une autorisation spéciale de Travaux qui vous sera accordée par la préfecture après consultation de l’Architecte des bâtiments de France. Afin de bénéficier des avantages liés au dispositif Malraux, vous devez vous engager à louer votre bien pendant 9 ans minimum. Votre locataire ne peut pas appartenir au même foyer fiscal que vous. Vous avez un délai de 12 mois à compter de la date de fin des travaux de rénovation pour mettre votre bien en location. Vous devez mettre en location nue le bien durant au moins 9 ans. En revanche, vous n’êtes pas tenu de respecter de plafonds de loyer si de plafond de ressources pour vos locataires.
La loi Malraux en 5 points : les précautions
L’ensemble des travaux de rénovation ne donne pas accès à l’avantage fiscal Malraux, d’ailleurs vous devez veiller à rénover l’ensemble du bien avant de le mettre en location. Parmi les travaux exclus, on retrouve :
- Les dépenses de construction modifiant l’aspect ou la structure du bâtiment
- Les dépenses de construction ne respectant pas le style architectural de la bâtisse d’origine.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, n’hésitez pas à contacter un de nos conseillers en gestion de patrimoine.
