Publié par le 10 octobre 2017
Avant la loi de Finances du 29 décembre 2016, la limite annuelle de réduction d’impôt était fixée à 100 000 €. Désormais, avec le dispositif Malraux, bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 150 000 € sur une seule année. 2 plafonds de dépenses sont éligibles au dispositif Malraux et cumulables.
-Si votre demande de permis de construire ou votre déclaration préalable a été déposée le 31 décembre 2016 au plus tard, vous dépendrez de la loi finance 2016 et votre plafond de réduction d’impôt maximum sera de 100 000 €/an.
-Si votre demande de permis de construire ou votre déclaration préalable a été déposée à partir du 1er janvier 2017, la limite du plafond de réduction sera de 400 000 € sur 4 ans. Soit 120 000 € sur une seule année plutôt que de l’échelonner sur 4 ans.
150 000 € de réduction d’impôt sur 1 an : cumul de 2 plafonds de dépenses
L’article 199 tervicies du CGI définit une possibilité de cumul des plafonds. En effet, si vous avez déjà réalisé 250 k€ de travaux durant les 3 dernières années et que vous souhaitez de nouveau investir en bénéficiant du nouveau plafond de dépense ; ce dernier sera de 150 k€. Soit 400 k€-250 k€ = 150 k€. En revanche, cela est applicable uniquement aux contribuables dans le cadre d’une restauration immobilière pour laquelle une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2017. Dans ce cas, les frais liés aux travaux de restauration soumis à l’ancien plafond ne sont pas pris en compte.
Ainsi, vous pourrez cumuler les 2 plafonds de dépenses sur 2 opérations différentes.
Votre assiette de réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 500 000 € sur une seule année 150 000 € de réduction d’impôt sur 1 an : Exemple de cumul de plafonds
Vous investissez dans un bien qui nécessite 400k de travaux éligibles au nouveau plafond. Vous avez bien entendu obtenu votre permis de construire et l’aviez déposé en 2017.
Vous aviez déjà réalisé une opération Malraux l’année précédente il vous reste 100 k de frais éligible à verser en 2017 pour cette opération et 100 k en 2018.
En 2017, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de : 150 k euros
120 k pour votre nouvel investissement et 30 k euros pour l’investissement réalisé en 2016.
En 2018, vous pourrez aussi bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 000 euros au titre de votre échéance de 100 k€ pour investissement de 2016. 150 000 € de réduction d’impôt sur 1 an : à noter
Les dépenses prises en compte (ancien et nouveau régime) sont celles réalisées au plus tard jusqu’au 31 décembre de la 3ème année après la délivrance du permis de construire.
Si vous atteignez une assiette de réduction d’impôt de 500 k euros en 1 seule année, vous ne pourrez plus bénéficier de réduction d’impôt les 3 années suivantes.
En revanche, si le montant de la réduction d’impôt est plus élevé que l’impôt dû. La différence sera déduite de votre impôt sur le revenu, les années suivantes.
Source : cabinet d'avocat Rivière
