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Déficit foncier reportable : Les règles à respecter
Publié par Loi Malraux le 01 juin 2017
Le calcul et la déclaration du déficit foncier reportable répondent à un certains nombre de règles. Le déficit foncier est en effet applicable sur le revenu global à condition que le bien soit loué jusqu'à la fin de l'année de constatation du déficit.
Vous souhaitez investir en loi Malraux et envisagez de générer du déficit foncier sur la base des travaux de restauration de votre immeuble ou appartement ? Vous vous posez encore des questions sur le principe du déficit foncier reportable ?
Voici quelques explications.
Déficit foncier reportable : La règle des trois ans
Tout contribuable ayant acheté un bien et ayant effectué des travaux de rénovation peut générer du déficit foncier. Le déficit foncier naît lorsque que le total des charges déductibles des revenus fonciers dépasse le montant des loyers déclarés. Le déficit foncier reportable apparaît sur le formulaire 2044.
Dès lors, le déficit sera déduit des revenus fonciers, cela jusqu’à 10 700 € par an. Si la location a lieu en cours d’année, la limitation de 10 700 € ne subit pas de prorata. Le déficit imputable résulte de la compensation des revenus fonciers et charges fonciers de l’année pour l’ensemble du patrimoine immobilier du contribuable.
La part du déficit supérieur à 10 700 € est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. C’est également le cas pour la part du déficit dû aux intérêts d’emprunts déductibles.
En pratique, les recettes brutes sont diminuées en priorité des intérêts d’emprunt :
- ► Si le solde est positif : Le fisc estime que le déficit provient entièrement des autres charges déductibles et peut être imputé sur le revenu global.
- ► Si les intérêts dépassent les recettes : Le déficit crée par le surplus d’intérêts ne peut s’imputer sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Déficit foncier reportable : Règles de plafonnement
Si le déficit ne dépasse pas 10 700 €, mais que le revenu global est insuffisant pour l’absorber, l’excédent est déductible des revenus globaux des six années suivantes. Le contribuable doit aussi savoir que le déficit ne peut être imputé que sur les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (non sur les revenus soumis à un taux forfaitaire).
La déduction est applicable uniquement si l’immeuble reste loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit. Ainsi, si le déficit est constaté en 2016, le bien devra être loué jusqu’au 31 décembre 2019. Le contribuable est tenu d’informer de l’arrêt ou de la vente d’un bien ayant donné lieu à un déficit imputable sur le revenu global, ou à une déduction au titre de l’amortissement d’un bien neuf.
Dans certaines conditions, les déficits peuvent être imputés sur le revenu global sans limite de montant. C’est par exemple le cas pour des investissements de restauration dans le cadre de la loi Malraux. Pour en savoir plus, contactez un expert de l’immobilier ancien restauré.
(Source : Le revenu.com)
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