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Charges de copropriété : Quand et comment modifier la répartition des charges ?
Publié par Loi Malraux charges de copropriété le 26 juillet 2016
La répartition des charges est l’un des principaux points de dissensions au sein d’une copropriété. En effet, certains propriétaires se retrouvent parfois dans l’obligation de financer des projets qui de prime abord ne les concernent pas directement et dont ils n’ont a priori ni la jouissance ni l’utilité (équipements communs, travaux, services collectifs…). Le principe de la répartition des charges entre copropriétaire est régi par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
En cas de non-respect de cette répartition (suite à des initiatives prises par le syndic hors AG par exemple), les copropriétaires s’estimant lésés ont la possibilité de demander une mise à jour du règlement qu’ils jugent incomplet ou obsolète. Cette possibilité a été introduite par la loi du 25 mars 2009 (de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) mais son champ d’application reste un peu flou.
Copropriété : Commet contester la répartition des charges ?
La ventilation des charges doit être explicitement détaillée (quote-part) dans le règlement de copropriété. En cas de répartition jugée illicite, les copropriétaires peuvent en demander la correction dans l’ordre du jour de l’Assemblée Générale :« L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. »
Cette possibilité évite ainsi tout recours au tribunal.
La loi stipule en effet que « tout copropriétaire qui constate que sa part est supérieure de plus 1/4 à ce qu'elle devrait être (ou que la part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus 1/4 à ce qu'elle devrait être), peut contester cette répartition devant le tribunal de grande instance (TGI) » (Source : Direction de l'information légale et administrative).
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