Le dispositif de la loi Malraux 2024 a la possibilité de se cumuler avec différents avantages fiscaux tels que le Déficit Foncier ou encore les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En revanche, vous ne pouvez pas cumuler les avantages de la loi Malraux avec d’autres dispositifs fiscaux tels que Censi-Bouvard, Pinel, Girardin. Idem pour une même souscription de parts, un même contribuable ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt « Malraux 2024 » et de l'une des réductions d'impôt suivantes : - investissements locatifs de tourisme (CGI art. 199 decies E à 199 decies G) ; - investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI art. 199 decies I) ; - investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques (CGI art. 199 undecies A).

Dans le cadre de la loi Malraux, la location ne peut être conclue qu’avec une personne physique autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. En outre, si le logement est la propriété d’une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés, la location ne peut pas être conclue avec l’un des associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé.

Les avantages du dispositif sont réservés aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l'immeuble ou des biens. En effet, selon l'article 199 tervicies du CGI, les bénéfices sont formellement exclus pour les logements ou les biens dont le droit de propriété est démembré. Une exception à ce principe est en revanche possible en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l'un des conjoints soumis à imposition commune (voir la partie VI de l’article).

Les contribuables détenant le bien en indivision ont la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt. Ils doivent par ailleurs remplir les conditions précédemment énoncées pour en bénéficier. La réduction d’impôt bénéficie aux indivisaires dans le cas où elle est calculée sur le ratio de dépenses éligibles correspondant à ses droits dans l’indivision.

Selon l’article 1655 ter du CGI, dans le cas d’une Société Civile Immobilière de gestion, soumise au régime fiscal des articles 8 à 8 ter du CGI, l’avantage fiscal s’applique à l’associé de la société pour la quote-part des dépenses de restauration au sein de la société.Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés sont tenus de s'engager à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location pris par la société.

Le régime des plus-values immobilières s’applique au moment de la revente d’un bien immobilier dans le cadre de la loi Malraux 2024. Le coût et les dépenses de travaux qui ont bénéficié de la défiscalisation ne sont pas compris dans le calcul du prix d’achat total du bien, seul le foncier est pris en compte par l’administration fiscale.

La défiscalisation en loi Malraux 2024 est déplafonnée, elle ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales.

Le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d'impôt Malraux 2024 sur le revenu concernée :
Une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
- son identité et son adresse ;
- l'adresse du local concerné et la mention qu'il est situé, selon le cas, dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
- la date, selon le cas, d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration Malraux 2024 ;
- la date de délivrance du permis de construire ou d'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable ;
- l'affectation, à usage d'habitation ou à usage autre que l'habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;
- le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;
- l'engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d'habitation, pendant au moins les neuf années suivant l'achèvement des travaux, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
- lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;
- lorsque le logement est mis en location, la date de prise d'effet du bail.
Une copie des documents suivants :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration Malraux 2024, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;
- l'autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;
- les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une vente d'immeuble à rénover, le contrat. Les factures ou le contrat doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur montant ;
- lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux ;
- le bail. Si le local n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle celui-ci est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu.

Selon la réforme de la loi Malraux datant de 2009, pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif vous devez remplir le feuillet 2044 SPE puis le reporter sur le 2042 C. Plusieurs documents doivent être joints à la déclaration de revenus, tels que : - La déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration, - L’autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, hormis si ces documents ont déjà été produits au titre d'une année antérieure, - Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une vente d'immeuble à rénover, le contrat. - La déclaration d'achèvement des travaux, ainsi qu'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux, dès lors que les travaux sont achevés. - Le bail. Cependant, les dépenses prises en compte dans la réduction d’impôt, dans le cadre de la loi Malraux 2024, ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers (selon l’article 199 tervicies du code général des impôts).

Pour bénéficier des avantages de la loi Malraux 2024, certaines contraintes sont à prendre en compte quant à la localisation du logement. En effet l’investissement locatif doit être localisé, soit : - Dans un Site Patrimonial Remarquable (par exemple un Secteur Sauvegardé) doté d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) - Dans un Site Patrimonial Remarquable (par exemple ZPPAUP) dont un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur a été mis à l’étude ou approuvé Les dépenses prises en compte à partir de 2009 sont celles supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti : - Dans un Site Patrimonial Remarquable (par exemple ZPPAUP) dont un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur a été mis à l’étude ou approuvé. D’autres conditions d’éligibilité sont à prendre en compte en ce qui concerne la nature de logement. En effet ceux-ci doivent être : - des locaux destinés à l'habitation - locaux destinés initialement à l'habitation et réaffectés à cet usage. - des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à cet usage.

La loi de défiscalisation Malraux concerne uniquement les biens faisant l'objet de travaux de rénovation et donc l'immobilier ancien. Si vous souhaitez investir dans l'immobilier neuf il existe la loi Pinel.