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L'impact du prélèvement à la source sur les investissements en loi Malraux
Publié par Loi Malraux le 17 février 2017
L'instauration du prélèvement à la source est une source d'inquiétudes pour de nombreux contribuables, surtout pour les investisseurs dont les interrogations se portent sur le traitement de leurs réductions d'impôts. Les récentes publications du cabinet Rivière Avocats & Associés y répondent, avec le cas ici de l'impact de l'instauration du prélèvement à la source sur les investissements en loi Malraux.
Pour rappel, le dispositif Malraux, récemment réformé par la loi de finances rectificatives 2016, permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 22% ou 30% (selon le secteur au sein duquel se trouve l’immeuble) des dépenses de travaux éligibles.
Impact de l'instauration du prélèvement à la source sur les investissements en loi Malraux
Dans le cadre d'un investissement en loi Malraux, les travaux (éligibles) réalisés en 2017 permettront de bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci sera imputable dans les conditions de droit commun.
Le mécanisme suivant permettra de conserver le bénéfice fiscal de votre investissement Malraux :
- - L’IR 2017 sera calculé sur les revenus de l'année 2017 dans les conditions de droit commun ;
- - Le CIMR (Crédit d'Impôt Exceptionnel de Modernisation du Recouvrement) sera calculé pour neutraliser l’impôt sur le revenu 2017 dû à raison des seuls revenus ordinaires ;
- - Les crédits et réductions d’impôt s’imputeront en priorité sur l’IR 2017 initialement calculé, l’imputation du CIMR n’intervenant que dans un second temps ;
- - Le CIMR ayant la nature d’un crédit d’impôt restituable, son excédent, après imputation sur un éventuel reliquat d’IR 2017, fera l’objet d’un remboursement par l’Etat dans le courant de l’année 2018.
Pour mieux comprendre ce mécanisme, voici l'exemple donné par le cabinet d'avocats :
- - L’impôt sur le revenu 2017 de M. X est de 100 ;
- - M. X percevant des revenus exceptionnels, son CIMR est de 80 ;
- - M. X bénéficiant d’une réduction d’impôt Malraux de 30, celle-ci s’impute en priorité sur l’IR 2017 de 100 initialement calculé ;
- - Le CIMR de 80 s’impute ensuite sur le reliquat d’IR 2017, soit 70 : M. X se fera rembourser le surplus de CIMR, soit 10, correspondant bien au montant de sa réduction Malraux excédant l’IR dû au titre de ses revenus exceptionnels (30 – (100-80)). ---> Si M. X n’avait aucun revenu exceptionnel, il aurait bien aussi été remboursé de 30
Pour les années suivantes, il est à noter que le taux de prélèvement à la source applicable dépendra du montant d’IR dû l’année précédente avant imputation des crédits et réductions d’impôt : le contribuable se verra donc, à revenus et montants de travaux constants, prélevé d’un montant supérieur au montant d’IR qui sera effectivement dû compte tenu des réductions et crédits d’impôts réalisés.
L’excédent prélevé (correspondant au montant des réductions et crédits d’impôt) fera alors l’objet d’un remboursement par l’Etat l’année suivante lors de la régularisation annuelle.
Les réductions d’impôt, telles que la réduction Malraux, seront donc sans incidence sur le taux de prélèvement à la source qui s’appliquera.
Bien que conservant toute sa portée, la réduction d’impôt Malraux conserve aussi ses mêmes limites : les contribuables ne pourront en effet se voir rembourser une somme supérieure au montant de leur IR 2017 théorique. Nul effet d’aubaine à saisir donc.
Tant les contribuables dont l’investissement est en cours que ceux qui en réaliseraient un à compter de l’année 2017 ne verront donc leur fiscalité ni pénalisée, ni améliorée par l’instauration du prélèvement à la source.
Rappel du particularisme de l’année 2017
L’IR relatif aux revenus de l’année 2017 sera neutralisé par un crédit d’impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (« CIMR »). Cependant, seul l’IR relatif à certains revenus considérés comme ordinaires se verra neutralisé par ce crédit d’impôt : l’IR afférent aux revenus considérés comme exceptionnels au sens de cette mesure ne fera, pour sa part, l’objet d’aucune neutralisation.
Partant, l’année 2017 ne sera donc pas, pour de nombreux contribuables, une année « blanche ».
L'impact du prélèvement à la source sur les investissements en loi Malraux en 2017
Le Malraux conserve sa portée pour les investissements en cours et à venir.
Par ailleurs, il pourra se révéler être une alternative à étudier pour les profils dont le CIMR impacterait défavorablement d’autres typologies d’investissement.
Source : Rivière Avocats & Associés
